Compte De Gestion Des Dépenses Santé (CGDS) – SolutionsPlus Santé

Pour les participants admissibles, le Compte de gestion des dépenses santé (CGDS) est un compte qui vous permet d’obtenir le remboursement de frais d’assurance-maladie supplémentaire et d’assurance dentaire, jusqu’à concurrence d’un montant de crédits annuels prédéterminé. Les fiduciaires de votre régime de santé et de bien-être établiront le nombre de crédits pour votre compte avant chaque année de protection. Ces crédits peuvent être affectés au remboursement de frais non couverts au titre de régimes collectifs d’assurance-maladie supplémentaire ou servir à procurer une protection d’appoint relativement à la partie des frais non couverts au titre de tels régimes (notamment les franchises et les règlements proportionnels). De plus, comme les crédits annuels se présentent sous forme de dollars avant impôt, le CGDS constitue une méthode fiscalement avantageuse de payer vos frais médicaux et dentaires.

Comment vais-je connaître le solde de mon compte CGDS?

Pour vérifier le solde actuel de votre compte, communiquez avec un représentant du service à la clientèle de Canada Vie au numéro sans frais 1 877 883-7072. Les heures de service sont de 7 h à 18 h (HNC) pour le service en anglais et de 7 h à 17 h (HNC) pour le service en français.

Admissibilité

Vous et vos personnes à charge êtes admissibles aux crédits du CGDS par l’entremise de votre régime d’avantages sociaux si vous êtes couvert à l’égard des soins médicaux de base aux termes de votre régime collectif d’assurance-maladie supplémentaire ou de celui de votre conjoint. Outre les personnes à charge admissibles aux termes de votre protection de soins médicaux de base, est également admissible toute autre personne à l’égard de laquelle vous pouvez vous prévaloir d’un crédit d'impôt pour frais médicaux en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).

Expiration de la protection

Votre protection au titre du CGDS prend fin à la date d’expiration de la garantie de soins médicaux de base aux termes de votre régime ou à la date à laquelle vos fiduciaires mettre fin à la protection.

La protection de vos personnes à charge au titre du CGDS prend fin à la date d’expiration de votre protection ou à la date à laquelle vos personnes à charge n’y sont plus admissibles, selon la première éventualité.

Frais couverts

Le CGDS couvre les frais :

qui sont admissibles au crédit d’impôt pour les frais médicaux prévu par la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), et des modifications qui y sont apportées à l’occasion, ou
que Canada Vie juge être des frais médicaux admissibles aux termes d'un régime privé d’assurance-maladie, tel que défini par la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) et des modifications qui y sont apportées à l’occasion.

Veuillez visiter le site internet de l’Agence du revenu du Canada pour toute information relative aux frais médicaux qui sont admissibles au crédit d’impôt en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). Pour de plus amples renseignements sur les frais couverts, communiquez avec un représentant du service à la clientèle de Canada Vie au numéro sans frais 1 877 883-7072.

Des prestations sont versées pour la totalité des frais couverts que vous et vos personnes à charge engagez pendant que vous êtes couverts relativement à de tels frais, jusqu’à concurrence du plafond de remboursement annuel correspondant aux crédits dans votre CGDS. Les frais pour soins dentaires, à l'exception des soins orthodontiques, sont réputés être engagés à la date marquant la fin du traitement. Les frais pour soins orthodontiques sont réputés être engagés périodiquement pendant toute la durée du traitement. Tous les autres frais couverts sont réputés être engagés à la date à laquelle la personne reçoit les soins, services ou fournitures.

Les crédits sont destinés aux frais couverts engagés au cours de l’année de protection. Les crédits non utilisés sont reportés pour être affectés aux frais couverts engagés au cours de l’année de protection suivante. S’ils ne sont pas affectés à des frais engagés au cours de cette année-là, les crédits sont automatiquement perdus.

Le plafond de remboursement annuel au titre du CGDS correspond aux crédits versés dans le compte pour l'année de protection plus, le cas échéant, les crédits non utilisés reportés de l'année de protection précédente.

Restrictions

Aucune prestation n’est payable dans les cas suivants:

Frais dont le remboursement aux termes d’un régime privé d’avantages sociaux est interdit par la loi.
Soins, services ou fournitures auxquels vous avez droit gratuitement en vertu de la loi ou pour lesquels des frais sont facturés uniquement parce que vous êtes couvert aux termes d’un régime privé d’avantages sociaux.
Toute partie des frais pour soins, services ou fournitures pour laquelle des prestations ont été payées aux termes de votre protection de soins médicaux de base, d’un autre régime collectif ou d’un régime de l’État.

Comment faire une demande de règlement

Vous avez le choix de présenter une demande de règlement en utilisant la carte SolutionsPlus Santé ou en utilisant une demande de règlement SolutionsPlus Santé sur papier. Les demandes de règlement, visant des frais engagés au Canada relativement aux soins paramédicaux, soins oculaires et soins dentaires, peuvent aussi être présentées en ligne.

La carte SolutionsPlus Santé est disponible afin que vous l’utilisiez pour payer des frais couverts, et ce conformément aux modalités et conditions établies dans la convention du titulaire de la carte.

Vous pouvez présenter une demande de règlement au titre du CGDS en premier ou vous pouvez choisir de soumettre les demandes de règlement d’abord au régime de l’État ou au régime privé aux termes duquel vous et vos personnes à charge admissibles êtes aussi couverts. Lorsqu’un ou plusieurs autres régimes d’assurance vous auront remboursé, vous pouvez présenter une demande de règlement pour tout solde des frais admissibles au titre du CGDS – en ligne ou en utilisant une demande de règlement SolutionsPlus Santé sur papier.

Si vous utilisez la carte SolutionsPlus Santé :

pour des frais de médicaments, vous devez d’abord utiliser votre carte de paiement direct des médicaments afin de faire une demande de règlement aux termes de votre protection de base. Ensuite, vous pouvez utiliser votre carte Solutions Plus Santé afin de faire une demande de règlement pour tout solde des frais admissibles au titre du CGDS;
pour des frais de soins dentaires pour lesquels votre dentiste soumet votre demande de règlement électroniquement, votre demande de règlement sera d’abord considérée aux termes de votre protection de base. Ensuite, vous pouvez utiliser votre carte Solutions Plus Santé afin de faire une demande de règlement pour tout solde des frais admissibles au titre du CGDS;
MISE EN GARDE - pour tous les autres frais, vous pouvez d’abord présenter une demande de règlement au titre du CGDS, même si une partie des frais sont couverts aux termes de la protection de base parrainée par votre employeur

Si vous décidez d’utiliser votre carte SolutionsPlus Santé pour payer des frais, qu’ils soient ou non couverts aux termes d’autres régimes d’assurance, le montant total est déduit des crédits de votre carte SolutionsPlus Santé. Cependant, si les frais en cause pouvaient être couverts en totalité ou en partie aux termes de la protection de base parrainée par votre gestionnaire de régime, vous devez par la suite soumettre une demande de règlement concernant ces frais au titre de la protection de base en question.

Le montant qui aurait été payé aux termes de la protection de base pourrait être porté au crédit de votre carte SolutionsPlus Santé et plutôt réglé au titre de la protection de base :

si aucun autre régime ne couvre ces frais sauf la protection de base; ou
si un autre régime couvre les frais en cause, mais que les prestations seraient payables au titre de la protection de base en premier.

Utilisation de la carte SolutionsPlus Santé :

Vous devez activer la carte afin de l’utiliser en suivant les directives d’activation écrites sur la carte.
Pour utiliser votre carte pour payer des ordonnances, vous devez activer votre carte au moins une journée ouvrable complète avant de commander ou d’acheter les articles visés à la pharmacie.
La carte est destinée à une utilisation au Canada et elle peut servir uniquement chez les détaillants qui acceptent VisaMD et qui font partis du réseau de fournisseurs reconnus par SolutionsPlus Santé.
Votre carte ne peut être utilisée dans les guichets automatiques bancaires (GAB) ou les commerces de détail.
Votre carte ne fonctionnera pas si le montant d’une dépense est supérieur au solde actuel de votre compte. Demandez à votre fournisseur si vous pouvez diviser le coût au moment du paiement. Payez d’abord une tranche du montant au moyen du solde de votre carte, puis la tranche restante en utilisant un autre mode de paiement.
Vous devez conserver vos reçus aux fins d’enregistrement de la transaction pendant les 12 mois qui suivent la date à laquelle vous avez présenté votre demande de règlement à Canada Vie et vous devez les présenter à Canada Vie, lorsque celle-ci le demande.
À son entière discrétion, Canada Vie peut annuler ou suspendre en tout temps l’utilisation de la carte SolutionsPlus Santé, et ce, sans préavis.
Si votre carte est perdue ou a été volée, veuillez en aviser immédiatement le gestionnaire du régime en appelant un représentant du service à la clientèle de Canada Vie au numéro sans frais 1 877 883-7072.
Si votre carte est refusée, veuillez utiliser une demande de règlement sur papier ou en ligne.

Utilisation de la demande de règlement SolutionsPlus Santé sur papier :

Si vous optez pour la demande de règlement sur papier, veuillez utiliser la formule M445D(HSPT)(f) dans le cas des demandes de règlement pour soins dentaires et dans le cas de toute autre demande de règlement, la formule M635D(HSPT)(f).

Les demandes de règlement au titre du CGDS doivent être envoyées au Service des indemnités de Canada Vie avant la première à survenir des dates suivantes:

six mois après la fin de l’année de protection au cours de laquelle les frais ont été engagés;
la date de résiliation du contrat CGDS, si l’expiration est attribuable au défaut de l’employeur de verser les paiements requis; ou
31 jours après la date de résiliation du contrat CGDS, si l’expiration est attribuable à toute autre
raison.