Assurance mort ou mutilation accidentelles et sinistres particuliers (MMA)

Si vous subissez l’un des sinistres énumérés ci-dessous à la suite d’un accident survenu en cours de garantie, on vous versera le multiple ou la fraction du capital assuré figurant en regard de la perte en question au tableau ci-dessous.  La prestation n’est payable que si la perte survient dans les 365 jours suivant l’accident et si, dans le cas de perte de l’usage, celle-ci dure de façon continue pendant au moins 365 jours.  Si vous subissez plus d’une perte touchant le même membre au cours d’un même accident, une prestation ne sera versée qu’à l’égard de la perte correspondant au montant à recevoir le plus élevé.

Si vous décédez à la suite d’un accident, Canada Vie versera le capital assuré à votre bénéficiaire désigné.  Si vous n’avez désigné aucun bénéficiaire ou si le bénéficiaire désigné n’est pas vivant au moment de votre décès, le paiement sera fait à votre succession.  Votre employeur se chargera d’expliquer les modalités de règlement à votre bénéficiaire.

Le capital assuré est le montant maximum payable en compensation de tous les sinistres attribuables à un même accident.  En cas de paraplégie, d’hémiplégie ou de quadriplégie, le montant maximum payable en compensation de tous les sinistres attribuables à un même accident correspond à deux fois le capital assuré.

Réimplantation

S'il y a réimplantation d'un membre, Canada Vie verse 50 % de la prestation qui aurait été payable si la perte avait été permanente, peu importe le degré d'usage recouvré.  L'autre moitié de la prestation est versée si la réimplantation ne réussit pas et que la partie du corps réimplantée est enlevée dans l'année qui suit la réimplantation.

Transport du corps

Si vous mourez par suite d'un accident qui survient à au moins 150 kilomètres de votre domicile, Canada Vie rembourse jusqu'à concurrence de 2 500 $ pour la préparation du corps et son transport jusqu'à l'endroit de l'inhumation ou de la crémation, moins les sommes versées aux termes de la garantie Assistance médicale globale du présent régime.

Allocation pour études à l'égard des enfants à charge

Lorsque la présente garantie prévoit le versement de prestations en cas de votre décès, Canada Vie rembourse les frais de scolarité engagés par un enfant à charge pour fréquenter à plein temps un établissement d'enseignement postsecondaire.  L'enfant à charge n'est admissible à cette allocation pour études que s’il était inscrit à titre d'étudiant à plein temps dans un établissement d'enseignement postsecondaire au moment où est survenu l'accident qui a causé votre décès ou il doit avoir été inscrit à titre d'étudiant à plein temps dans une école secondaire au moment où est survenu l'accident qui a causé votre décès et il s'inscrit à titre d'étudiant à plein temps dans un établissement d'enseignement postsecondaire dans les 365 jours de cet accident.

Canada Vie verse le moins élevé d’entre 5 % du capital assuré, ou 5 000 $ pour chaque année d'études dans un établissement d'enseignement. Canada Vie verse l'allocation pour études chaque année pendant au plus quatre années consécutives sur réception de la preuve de l'inscription à plein temps de l'enfant en question.

Aucune prestation n'est versée à l'égard des frais de scolarité engagés avant l'accident ou des frais de logement ou autres frais de subsistance, frais de déplacement ou dépenses d'habillement.

Frais de transport engagés par la famille

Si vous êtes hospitalisé à plus de 150 kilomètres de votre lieu de résidence par suite d'une blessure à l'égard de laquelle des prestations sont prévues en vertu de la présente garantie, Canada Vie paie les frais réellement déboursés, réduits de tout montant versé à l'égard des mêmes dépenses aux termes de la garantie Assistance médicale globale du régime jusqu’à concurrence de 2 000 $ pour les frais de transport d'un membre de la famille afin qu'il puisse vous rejoindre, ainsi que les frais d'hébergement de cette personne.

Le remboursement pour frais d'hébergement se limite aux frais exigibles dans un hôtel jugé de confort moyen dans la région où la personne couverte est hospitalisée.  Les appels téléphoniques ainsi que les courses en taxi et les coûts de location de voiture sont également couverts.  Le prix des repas n'est cependant pas remboursable.

Le remboursement pour frais de transport se limite au coût d'un billet aller-retour, tarif classe économique.  Si un véhicule privé est utilisé, le remboursement se limite à 0,44 $ par kilomètre parcouru.

Formation professionnelle du conjoint

Lorsque la présente garantie prévoit le versement de prestations en cas de votre décès, Canada Vie rembourse les frais engagés par votre conjoint pour participer à un programme de formation professionnelle reconnu.  Le programme de formation doit avoir pour but de donner au conjoint les compétences minimales nécessaires pour exercer une profession qu'il n'aurait pu exercer autrement.

Canada Vie verse le moins élevé d’entre 10 % du capital assuré ou 10 000 $.

Aucune prestation n'est versée à l'égard des frais engagés plus de trois ans après l'accident qui a causé votre décès ou frais de logement ou autres frais de subsistance, frais de déplacement ou dépenses d'habillement.

Allocation pour études à l’égard du membre du régime

Lorsque la présente garantie prévoit le versement de prestations relativement à une blessure qui oblige le membre du régime à changer de profession, Canada Vie rembourse les frais de scolarité que vous engagez pour fréquenter, comme étudiant, un établissement d’enseignement postsecondaire en vue d’y recevoir une formation dans une nouvelle profession.  Pour être admissible à l’allocation pour études, vous devez vous inscrire dans un établissement d’enseignement postsecondaire dans les 365 jours suivant la date de l’accident. Canada Vie paiera jusqu’à concurrence de 10 000 $.

Aucune prestation n'est versée à l'égard des frais de scolarité engagés avant la date de l’accident, des frais engagés plus de deux ans après la date de l'accident ayant causé la blessure et frais de logement ou autres frais de subsistance, frais de déplacement ou dépenses d'habillement.

Allocation pour fauteuil roulant

Si aux termes de la présente garantie des prestations sont payables pour une blessure et que par suite d'une telle blessure, vous devez vous servir d'un fauteuil roulant pour vous déplacer, Canada Vie rembourse les frais engagés pour les modifications apportées à votre résidence principale afin que vous puissiez y accéder et vous déplacer en fauteuil roulant; et les modifications apportées à votre véhicule automobile afin que vous puissiez y monter et en descendre ou le conduire.

L'allocation pour les modifications apportées à la maison est payable uniquement si la ou les personnes faisant les modifications est spécialisée dans ce genre de travaux et a été recommandée par un organisme reconnu garantissant des services d'aide et de soutien aux personnes en fauteuil roulant.

L'allocation pour les modifications apportées au véhicule est payable uniquement si la ou les personnes faisant les modifications est spécialisée dans ce genre de travaux; et si les modifications ont été approuvées par les autorités provinciales délivrant les permis des véhicules automobiles.

Canada Vie paie les frais réellement déboursés, réduits de tout montant versé à l'égard des mêmes dépenses aux termes de la garantie Soins médicaux supplémentaires du régime jusqu’à concurrence de 10 000 $ pour les modifications apportées à la résidence et au véhicule.

Aucune allocation n'est versée relativement aux frais engagés plus de 365 jours après l'accident ou aux réparations subséquentes apportées à votre résidence ou à votre véhicule après qu'une première demande d'allocation ait été faite aux termes de la présente garantie.

Restrictions

Aucune prestation n'est payable en cas de décès ou de blessures résultant des faits suivants.

• Blessure intentionnelle ou suicide.
• Infection virale ou bactérienne, sauf s'il s'agit d'une infection pyogénique consécutive à une blessure accidentelle faisant l'objet d'une demande de règlement.
• Toute forme d'affection ou d'infirmité physique ou mentale.
• Traitement médical ou chirurgical, sauf dans le cas de la réimplantation d'une partie du corps.
• Guerre, insurrection, ou participation volontaire à une émeute.
• Service dans les forces armées d'un pays quel qu'il soit.
• Accident subi en exerçant des fonctions en qualité de membre de l'équipage d'un aéronef, en voyageant à bord d'un appareil appartenant à l'employeur ou affrété par celui-ci ou encore en voyageant à bord d'un aéronef mal immatriculé ou dont le pilote n'est pas titulaire du brevet valable pour l'appareil utilisé.

Comment faire une demande de règlement

• Si vous avez subi un sinistre, demandez la formule d'indemnisation appropriée au gestionnaire du régime et renvoyez-la-lui dûment remplie.
• Si vous mourez par suite d'un accident, le gestionnaire du régime se chargera d'expliquer les formalités de règlement à votre bénéficiaire.
• Toutes les demandes de règlement doivent être présentées dans les meilleurs délais, mais jamais plus de 15 mois après la date du sinistre.