Garantie Rente Hebdomaire

Comment faire une demande de règlement

Si vous devenez invalide, communiquez avec votre gestionnaire de régime (au plus vite) afin d’obtenir plus d’informations au sujet de la garantie Rente hebdomadaire et des documents que vous devrez soumettre. Vous devez fournir par écrit des preuves satisfaisantes de votre invalidité au cours des six mois qui suivent la date à laquelle vous devenez invalide.

Le régime vous garantit un revenu en cas de perte de salaire attribuable à une invalidité pour cause de maladie ou de blessure. La rente est versée dès l'expiration de la période d'attente, et ce jusqu'à la fin de votre invalidité ou jusqu'à l'expiration de la période d'indemnisation, selon la première éventualité. Consultez le Sommaire des garanties pour connaître le montant de la rente, la période d'attente et la période d'indemnisation.

La rente hebdomadaire est servie dès l'expiration de la période d'attente lorsque, par suite d'une blessure ou d'une maladie, vous êtes dans l'impossibilité d'accomplir votre travail habituel. Vous n'êtes pas considéré comme invalide si vous pouvez vous acquitter de toute combinaison de tâches qui vous demandait ordinairement au moins 60 % de votre temps de travail.
Si vous n'avez pas vu le médecin au plus tard à la date d'expiration de la période d'attente, le versement de la rente ne débute qu'après la date de votre première consultation chez le médecin.
Les périodes successives d'invalidité attribuable à la même maladie ou à la même blessure sont réputées faire partie d'une seule et même période d'invalidité, à moins qu'elles ne soient séparées par un intervalle d'au moins deux semaines consécutives de travail à temps plein.
Comme votre employeur supporte une partie ou la totalité du coût de la garantie rente hebdomadaire, la rente est imposable.
La protection à l’égard de la rente hebdomadaire expire à la fin de l’année de protection (31 mars) qui suit la date à laquelle vous atteignez l’âge de 75 ans ou qui coïncide avec cette date.

Maternité

Les membres qui possèdent une couverture de prestations d’invalidité hebdomadaires peuvent présenter une réclamation pour des complications subites en pré-accouchement ou en post-accouchement, ou pour d’autres complications médicales qui sont le résultat d’une grossesse qui ne permet pas au membre d’exercer son travail. Les membres qui sont enceintes, qui satisfont aux critères d’admissibilité de prestations d’invalidité, et qui ne peuvent pas exercer leur travail pour des raisons médicales ou de sécurité, peuvent présenter une réclamation avant l’accouchement pour des prestations d’invalidité hebdomadaires.

Les membres admissibles peuvent recevoir des prestations d’invalidité hebdomadaires pendant la période de rétablissement de leur santé après un accouchement. Les périodes de rétablissement sont les suivantes:

4 semaines pour un accouchement naturel;
6 semaines pour un accouchement par césarienne.

Si elle reçoit des prestations d’invalidité, une fois que l’enfant est né, il incombe à la participante du régime de communiquer avec le gestionnaire du régime afin de l’informer de la date de naissance du bébé. Les prestations d’invalidité continueront comme indiqué précédemment. Les membres ayant exercé leur travail jusqu’à la date de naissance peuvent présenter une réclamation de prestations d’invalidité soit pour la période de rétablissement de 4 semaines ou de 6 semaines, comme indiqué précédemment.

La période d’attente de 14 jours ainsi que tous les critères d’admissibilité s’appliqueront. Il incombe au membre de fournir toute l’information médicale permettant de déterminer la nature des restrictions médicales et des limitations fonctionnelles en appuient de son incapacité d’exercer son travail. De plus, il incombe au membre de communiquer avec le gestionnaire du régime afin de confirmer la date de naissance.

Le membre qui subit des complications médicales post-accouchement qui ne sont pas résolues pendant la période de rétablissement de 4 ou de 6 semaines pourrait être admissible pour des prestations prolongées. Il incombera au membre de fournir l’information en appui d’une telle situation.

Revenus d'autres sources

Votre rente hebdomadaire est diminuée des revenus d'autres sources auxquels vous avez droit au cours de votre invalidité. Les revenus d'autres sources comprennent notamment les revenus indiqués cidessous.

Indemnités payables aux termes d'un régime d'assurance-automobile réglementé, lorsque la loi le permet.

Votre rente hebdomadaire n'est pas diminuée de la rémunération que vous recevez dans le cadre d'un plan de réadaptation autorisé, sauf si la somme de la rémunération provenant d'un tel plan, de la rente prévue par le présent régime et des revenus d'autres sources énumérés ci-dessus est supérieure à la rémunération hebdomadaire que vous receviez avant le début de votre invalidité. Dans ce cas, la rente d'invalidité est diminuée du montant excédant la rémunération hebdomadaire.

Prestations de réadaptation professionnelle

La réadaptation professionnelle est axée sur l'exercice d'un emploi à temps partiel auprès de votre employeur dans le but de vous permettre d'occuper à temps plein soit le même emploi, soit toute autre activité lucrative pour le compte de votre employeur. Tout plan jugé approprié compte tenu de la durée prévue de l'invalidité et susceptible de vous permettre de reprendre le travail dans les meilleurs délais sera approuvé.

Programme de coordination des soins médicaux

Le programme de coordination des soins médicaux repose sur l'intervention précoce afin d'assurer que votre état soit promptement diagnostiqué et que vous receviez les soins appropriés au bon moment. L'objectif est de favoriser votre retour au travail dans les meilleurs délais et d'éviter que votre invalidité ne se prolonge ou ne devienne permanente.

Restrictions

Aucune prestation n'est payable dans les cas ci-dessous.

Période pendant laquelle vous ne vous soumettez pas au programme de traitement recommandé dans le cas de l'affection dont vous souffrez ou pendant laquelle vous refusez d'y participer de bonne foi.

Compte tenu de la gravité de votre état, il se pourrait que vous soyez tenu de vous faire suivre par un spécialiste.

Toute journée pour laquelle vous exercez une activité rémunérée ou lucrative
Maladie ou blessure pour laquelle des prestations sont payables aux termes de la Loi sur l’assurance automobile du Québec
Invalidité couverte aux termes de toute loi sur les accidents du travail, ou
Maladie ou blessure accidentelle subie avant d’être admissible à la protection ou avant la date d’entrée en vigueur du régime.
Durée prévue d'une mise à pied ou d'un congé autorisé.

La présente restriction ne s'applique pas à toute période d'un congé de maternité au cours de laquelle vous souffrez d'invalidité attribuable à la grossesse.

Période d'emploi, sauf dans le cadre d'un plan de réadaptation autorisé.
Période pendant laquelle vous refusez de participer à un plan de réadaptation approuvé ou pendant laquelle vous n'y participez pas de bonne foi.
Période pendant laquelle vous refusez de participer à un programme de coordination des soins médicaux approuvé ou pendant laquelle vous n'y participez pas de bonne foi.
Invalidité attribuable, directement ou indirectement, à un traitement donné à des fins d'esthétique.
Période d'incarcération dans une prison ou dans tout autre établissement similaire.
Invalidité attribuable à la guerre, ou à une insurrection, ou encore à la participation volontaire à une émeute.